VS_GERICHTE C1 23 214 vom 20. Juni 2024 , Vorsorgliche Massnahme - VS Kantonsgericht (2024)
180 RVJ / ZWR 2025 Droit civil – Améliorations du sol – ATC (juge unique de la Cour civile II) du 20 juin 2024, X. c. consortage Y. – C1 23 214 – C1 23 250 Consortage (art. 703 al. 1 CC) - L’art. 703 al. 1 CC est une norme de droit public matériel. Il est concrétisé par les art. 51 ss LcAgr (consid. 2.2.2). - Les syndicats d’améliorations foncières, d’entretien et d’exploitation peuvent prendre la forme d’un consortage au sens des art. 126 ss LACC. L’action d’une telle corporation contre l’un de ses membres en paiement de sa part aux dépenses constitue une prétention de droit public, soustraite à la cognition du juge civil (consid. 2.2.2). - Le membre d’un consortage se présentant sous la forme d’